Arrêté du 5 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ;

Vu la directive 96/44/CE de la Commission du 1er juillet 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;

Vu la directive 96/69/CE du Parlement européen et du conseil du 8 octobre 1996 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A, R. 69, R. 71, R. 106 à R. 108, R. 109-1 et R. 109-3 à R. 109-8 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 décembre 1994 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,