1. L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1997.
TexteDécret n°97-946 du 16 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006356573
Texte parentLEGITEXT000005624428
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