Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) et portant création de la direction de la logistique de la préfecture de police

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) et portant création de la direction de la logistique de la préfecture de police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du centre électronique de gestion, d'études et de traitement de l'information (CEGETI) en date du 5 mars 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 26 mars 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 29 avril 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de police,