Article 1 LEGIARTI000006723231
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 mai 1998
NatureDécret
Signé le13 mai 1998
Publié le20 mai 1998
Articles1 article en vigueur
NORMESP9821585D
IdentifiantLEGITEXT000005625806
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 ;
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006723232
en vigueur le 20 mai 1998, jusqu'au 8 août 2004
1. A titre transitoire, la composition de la commission des médecins sera complétée par la désignation de quatre nouveaux représentants d'organisations syndicales nationales. Les membres ainsi désignés exerceront leur mandat jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006723230
en vigueur le 20 mai 1998, jusqu'au 8 août 2004
1. Art. 3.
2. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1998).