Article 1 LEGIARTI000006507240
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1998
NatureDécret
Signé le29 mai 1998
Publié le6 juin 1998
Articles9 articles en vigueur
NORECOI9800035D
IdentifiantLEGITEXT000005625903
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 72 ;
Vu le décret no 59-525 du 7 avril 1959 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, modifié par les décrets no 88-249 du 11 mars 1988, no 93-1052 du 1er septembre 1993 et no 95-150 du 7 février 1995, notamment son article 45 ;
Vu le décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, modifié par le décret no 95-833 du 6 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006507241
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006507242
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006507243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006507239
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions transitoires et finales.
Article 5 LEGIARTI000006507245
1. Les ingénieurs en chef des instruments de mesure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise, majorée de 2 ans dans la limite |
5e échelon : | ||
- après 1 an | 5e échelon | Ancienneté acquise, diminuée de 1 an |
- avant 1 an | 4e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 6 mois |
4e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Article 6 LEGIARTI000006507246
1. Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général moins de deux ans avant la date de publication du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à reporter la date de leur nomination à la date de publication du présent décret.
2. Les conditions d'ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont initialement été promus au grade d'ingénieur général.
Article 7 LEGIARTI000006507247
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
6e échelon | 5e échelon |
5e échelon : | |
- après 1 an | 5e échelon |
- avant 1 an | 4e échelon |
4e échelon | 4e échelon |
3e échelon | 3e échelon |
2e échelon | 2e échelon |
1er échelon | 1er échelon |
2. Les pensions des ingénieurs en chef retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
Article 8 LEGIARTI000006507244
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA4
Décret n°59-525 du 7 avril 1959 · modifie
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · application
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juin 1998).