Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels

Article 1 LEGIARTI000006378517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006378518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006378519

1. Le régime indemnitaire est fixé pour la première fois par le conseil d'administration dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.

2. Ce régime indemnitaire est applicable dès son adoption aux sapeurs-pompiers professionnels relevant à cette date du corps départemental, aux sapeurs-pompiers professionnels intégrés au sein de ce corps par voie de mutation ou de recrutement sur une liste d'aptitude après cette date, ainsi que, à compter de leur transfert et sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers professionnels qui seront transférés au corps départemental dans les conditions prévues à l'article L. 1424-13 de ce code.

Article 4 LEGIARTI000006378516

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000033834507

1. ANNEXE AU DÉCRET N° 90-850 DU 25 SEPTEMBRE 1990

2. Tableau I

3. Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4

4. Tableau II

5. Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5