Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu l'ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés ;
Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 15o de l'article 1er ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mars 1998 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006601347
en vigueur le 27 juin 1998, jusqu'au 13 juillet 2001
1. I. - Un droit de préemption est ouvert à la collectivité territoriale de Mayotte sur l'ensemble du territoire de la collectivité, à l'exception de la zone des cinquante pas géométriques définie aux articles L. 213-1 et suivants du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques.
2. Ce droit de préemption s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme.
3. II. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est chargé, par voie de convention, de la mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité territoriale de Mayotte. A cette fin, et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, le droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale de Mayotte par les dispositions du I ci-dessus est transféré au CNASEA.
4. III. - Les articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme sont applicables aux opérations réalisées par le CNASEA en application des dispositions du II ci-dessus.
5. IV. - La convention prévue au II du présent article détermine les modalités d'intervention du CNASEA.
Article 2 LEGIARTI000006601348
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006601349
en vigueur le 13 juillet 2001, jusqu'au 31 décembre 2013
1. A Mayotte, l'Etat contribue à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs.
2. Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat répartit les crédits affectés par la loi de finances aux aides de l'Etat en faveur de l'habitat de la collectivité territoriale en tenant compte des priorités définies, le cas échéant, par les communes ou leurs groupements.
3. Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
Article 4 LEGIARTI000006601346
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
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Code de l'urbanisme - art. L710-6-1 (VT)