Article 1 LEGIARTI000006671006
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 1998 complétant l'arrêté du 16 février 1995 fixant les listes des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1998
NatureArrêté
Signé le13 octobre 1998
Publié le22 octobre 1998
Articles1 article en vigueur
NORMJSK9870077A
IdentifiantLEGITEXT000005626796
La ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles ;
Vu l'arrêté du 16 février 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006671005
en vigueur le 22 octobre 1998, jusqu'au 27 mai 2009
1. Art. 2.
2. Le directeur du budget et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 février 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 1998).