Article 1 LEGIARTI000006548562
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-285 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 15 avril 1999
NatureDécret
Signé le14 avril 1999
Publié le15 avril 1999
Articles1 article en vigueur
NORPRMX9903516D
IdentifiantLEGITEXT000005627798
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;
Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d'information, modifié notamment par les décrets no 87-863 du 26 octobre 1987 et no 93-209 du 15 février 1993 ;
Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006548561
en vigueur le 15 avril 1999, jusqu'au 2 août 2001
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · application
Décret n°86-318 du 3 mars 1986 · modifie
Loi · application
Cité par 1 texte
Décret2001-693 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 1999).