Texte consolidé · Décret

Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1999

NatureDécret

Signé le19 juillet 1999

Publié le24 juillet 1999

Articles4 articles en vigueur

NORECOM9900703D

IdentifiantLEGITEXT000005628250

RéférenceDécret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;

Vu la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

Vu la directive 93/38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 12 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006205976

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006205977

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006205978

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006205975

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann

Textes cités liens · DILA3

Directive Européenne n°92-50 du 18 juin 1992 · application

Directive Européenne n°93-38 du 14 juin 1993 · application

Décret n°98-111 du 27 février 1998 · modifie

Cité par 1 texte

Circulaire · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 1999).

Texte d'origine, publié au JO →