Article 1 LEGIARTI000006723816
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-817 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recrutement dans divers corps des fonctionnaires hospitaliers
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1999
NatureDécret
Signé le16 septembre 1999
Publié le19 septembre 1999
Articles11 articles en vigueur
NORMESH9922280D
IdentifiantLEGITEXT000005628543
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723817
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723818
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006723819
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006723820
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006723821
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006723822
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006723823
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006723824
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006723825
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006723826
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 Abrogé LEGIARTI000006723827
en vigueur le 19 septembre 1999, jusqu'au 8 février 2004
1. A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2002 et par dérogation :
2. 1° Aux dispositions de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
3. La proportion des emplois à pourvoir par inscription sur une liste d'aptitude après examen du dossier individuel est portée à 100 % ;
4. 2° Aux dispositions des articles 9-II et 17-II du décret du 1er septembre 1989 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
5. La proportion des emplois à pourvoir par inscription sur une liste d'aptitude après examen du dossier individuel est portée à 100 % ;
6. 3° Aux dispositions des articles 16 et 29 du décret du 21 septembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
7. La proportion des emplois à pourvoir par inscription sur une liste d'aptitude après examen du dossier individuel est portée à 100 % ;
8. 4° Aux dispositions de l'article 52 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
9. La proportion des emplois à pourvoir par inscription sur une liste d'aptitude après examen du dossier individuel est portée à 100 %.
Article 13 Abrogé LEGIARTI000006723828
en vigueur le 19 septembre 1999, jusqu'au 8 février 2004
1. L'article 17 du décret du 18 avril 1989 susvisé est abrogé.
Article 14 Abrogé LEGIARTI000006723815
en vigueur le 19 septembre 1999, jusqu'au 8 février 2004
1. Art. 14.
2. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA4
Décret n°89-241 du 18 avril 1989 · modifie
Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 · modifie
Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 · modifie
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1999).