Article 1 LEGIARTI000006331057
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1999
NatureDécret
Signé le17 septembre 1999
Publié le21 septembre 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOF9900010D
IdentifiantLEGITEXT000005628552
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis WC et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331058
1. Lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.
Article 3 LEGIARTI000006331056
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996 · application
Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 · application
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 1999).