1. I. - Les articles R. 161-8-8 à R. 161-8-12, R. 381-77, R. 615-42 et R. 615-43 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
2. II. - L'article R. 615-32 du même code est abrogé.
Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°99-1049 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779214
Texte parentLEGITEXT000005628809
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