Article 1 LEGIARTI000006637483
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-568 du 20 juin 2000 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2000
NatureDécret
Signé le20 juin 2000
Publié le27 juin 2000
Articles3 articles en vigueur
NORECOD0050004D
IdentifiantLEGITEXT000005629557
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 350 et 451 du code des douanes ;
Vu le décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger, modifié en dernier lieu par le décret no 94-412 du 17 mai 1994,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006637484
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006637482
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2000).