1. Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables.
Décret n° 2000-731 du 1 août 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 août 2000.
TexteDécret n° 2000-731 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006356801
Texte parentLEGITEXT000005629733
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