Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées

Le ministe de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;

Vu les articles R. 113-13 à R. 113-28 du code rural précisant la réglementation sur la compensation des handicaps naturels ;

Vu l'article R. 113-30 du code rural précisant les dispositions particulières aux départements d'outre-mer ;

Vu le décret no 99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,