Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, notamment le titre III, article 13 ;
Vu le décret no 73-73 du 11 janvier 1973 modifié instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu le décret no 74-146 du 15 février 1974 modifié relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
Vu le décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié relatif à la formation des assistants de service social ;
Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
Vu le décret no 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1991 relatif à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1993 modifié relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 modifiant les arrêtés des 16 mai 1980, 6 juillet 1990 et 20 mars 1993 fixant respectivement les conditions d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif à la compétence des formateurs de terrain intervenant dans le cadre de certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale,
Arrêtent :
1. Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens, certificats, diplômes d'Etat relatifs aux professions sociales est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1. L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 susvisé.
1. Est abrogé l'arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
2. A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables pour la rétribution des jurys de l'examen du diplôme supérieur en travail social présenté par les promotions entrées en formation avant la date de publication au Journal officiel du décret du 12 mars 1998.
1. Le directeur de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Catégories de jury pour | Classement dans les groupes | Épreuves certification Taux majoré |
DEIS Diplôme d'État en ingénierie sociale. | 1 | Épreuve écrite "communication ressources humaines ". |
CAFERUIS Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. | 2 | Épreuve écrite "gestion administrative et budgétaire ". |
DEMF Diplôme d'État de médiateur familial. | 2 | |
DEASS Diplôme d'État d'assistant de service social. | 3 | Note sur la connaissance des politiques sociales. |
DEEJE Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants. | 3 | Note de synthèse. |
DETISF Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. | 3 | Note sur la contribution au développement de la dynamique familiale. |
Examen de niveau préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. | 3 | |
Épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004. | 3 | |
Validation de stage d'adaptation pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre et autres que ceux de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004. | 3 | |
Attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain. | 3 | |
DEAMP Diplôme d'État d'aide médico-psychologique. | 4 | Note de réflexion sur une problématique professionnelle. |
DEAVS Diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. | 4 | 3 questions écrites. |
DEAF Diplôme d'État d'assistant familial. | 4 | Étude de cas. |
1. (Période transitoire pour les formations engagées avant la réforme des diplômes)
Catégories de jury pour | Classement dans les groupes | Épreuves certification Taux majoré |
Sélection pour l'accès au cycle de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social. | II | Épreuves écrites de sélection : - sur un sujet en lien avec les idées ou relatif à l'actualité sanitaire ; - note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité. |
DSTS Diplôme supérieur en travail social. | II | Épreuve écrite individuelle relative à l'axe politiques sociales et action sociale . |
DEASS Diplôme d'État d'assistant de service social. | III | Épreuve de synthèse d'un dossier. |
Recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. | III | |
DEEJE Diplôme d'État jeunes enfants. | III | Épreuve écrite de psychopédagogie. |
DETISF Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. | IV | Épreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation connaissance spécifique des publics aidés . |
CAFAMP Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique. | V | Note de réflexion sur la pratique professionnelle. |
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action sociale :
Le chef de service, S. Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, C. Buhl Le ministre de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 2000).