1. Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2001, sans préjudice des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret n° 2000-974 du 5 octobre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-974 du 5 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006356818
Texte parentLEGITEXT000005630027
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