Article 4 LEGIARTI000006724334
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2000
NatureDécret
Signé le5 décembre 2000
Publié le8 décembre 2000
Articles1 article en vigueur
NORMESG0022611D
IdentifiantLEGITEXT000005630235
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8, L. 5121-13 à L. 5121-16, R. 5143-12 à R. 5143-22 ;
Vu l'article 14 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu le décret no 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · application
Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2000).