Article 1 LEGIARTI000006883367
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1256 du 21 décembre 2000 relatif aux transports exceptionnels et modifiant le code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2000
NatureDécret
Signé le21 décembre 2000
Publié le23 décembre 2000
Articles6 articles en vigueur
NOREQUS0001819D
IdentifiantLEGITEXT000005630310
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et R. 610-1 ;
Vu le décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordre aux transporteurs routiers de marchandises ;
Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 novembre 1998 et du 28 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883368
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883369
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006883371
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006883372
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006883366
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 · modifie
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 · application
Cité par 1 texte
Code de la route - art. R10-2 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2000).