Article 1 LEGIARTI000006386482
A modifié :
- Loi 52-1175 du 21 octobre 1952 : art. 1
Texte consolidé · Loi organique
Loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2001
NatureLoi organique
Signé le15 janvier 2001
Publié le16 janvier 2001
Articles2 articles en vigueur
NORINTX0004201L
IdentifiantLEGITEXT000005630501
Article 2 LEGIARTI000006386483
A modifié :
- Loi 52-1175 du 21 octobre 1952 : art. 2
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA2
Loi n°52-1175 du 21 octobre 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décision2000-438 DC · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 2001).