Article 1 LEGIARTI000006204273
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2001
NatureArrêté
Signé le18 janvier 2001
Publié le6 février 2001
Articles4 articles en vigueur
NORINTD0100045A
IdentifiantLEGITEXT000005630592
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, et notamment ses articles 2 à 6 ;
Vu le titre Ier du décret no 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 susvisée ;
Vu l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifié par les arrêtés des 2 avril 1975 et 9 mai 1984,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006204274
1. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2001.
Article 3 LEGIARTI000006204272
1. Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe LEGIARTI000006204275
1. (Modèle non reproduit).
Fait à Paris, le 18 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. Delarue
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 · application
Arrêté du 21 août 1970 · modifie
Cité par 1 texte
du 24 mars 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 2001).