Article 1 LEGIARTI000006284659
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2001
NatureLoi
Signé le6 février 2001
Publié le8 février 2001
Articles5 articles en vigueur
NORJUSX0004033L
IdentifiantLEGITEXT000005630602
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006284660
A créé :
- Code civil
Divisions : Art. 370-3 ; Art. 370-4 ; Art. 370-5 ;
Article 3 LEGIARTI000006284661
1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 4 LEGIARTI000006284662
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006284663
en vigueur le 8 février 2001, jusqu'au 23 janvier 2002
1. Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de l'adoption.
2. Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
3. Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
4. Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Article 6 LEGIARTI000006284664
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine La ministre déléguée à la famille et à l'enfance, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 · modifie
Cité par 3 textes
LOI2002-93 · modifie
Décret2002-473 · application
Code civil - art. 370-3 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2001).