Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006724495

en vigueur le 28 avril 2001, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Le décret du 25 novembre 1987 susvisé est abrogé à l'exception des articles 27 à 31 inclus.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006724492

en vigueur le 28 avril 2001, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Art. 4.

2. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE Abrogé LEGIARTI000006724497

en vigueur le 13 janvier 2005, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Entre :

2. L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur,

3. Et :

4. M. (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins),

5. il est convenu ce qui suit :

6. Article 1er

7. M. exerce une activité libérale dans

8. (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 du code de la santé publique et les décrets qui figurent en annexe

9. au présent contrat et dont il a pris connaissance.

10. Article 2

11. Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M. déclare qu'il exerce personnellement

12. et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.

13. Il s'engage :

14. A ne pas consacrer plus :

15. - de 20 % ;

16. - ou 10 % (rayer la mention inutile)

17. de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint ;

18. A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.

19. Article 2 bis

20. Perception des honoraires

21. Soit :

22. M. .. choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;

23. Soit :

24. M. .. choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement les honoraires recouvrés.

25. L'administration de l'hôpital prélèvera tous les trimestres le montant de la redevance dont M. .. est redevable vis-à-vis de l'hôpital.

26. Article 3

27. Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations seront affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

28. Article 4

29. M. veillera au respect du secret professionnel par les personnes appelées à l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M. à l'abri des indiscrétions.

30. Article 5

31. M. exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fera le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquate qu'il communiquera au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.

32. Article 6

33. L'hôpital met à la disposition de M. les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.

34. Article 7

35. M. s'entendra avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.

36. Article 8

37. Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prendra effet à compter de sa date d'approbation. Il prendra fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.

38. Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.

39. Le contrat prendra fin de plein droit si M. .. cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.

40. Article 9

41. Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M. communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006724496

en vigueur le 28 avril 2001, jusqu'au 13 janvier 2005

1. Entre :

2. L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur,

3. Et :

4. M. (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins),

5. il est convenu ce qui suit :

6. Article 1er

7. M. exerce une activité libérale dans

8. (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 du code de la santé publique et les décrets qui figurent en annexe

9. au présent contrat et dont il a pris connaissance.

10. Article 2

11. Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M. déclare qu'il exerce personnellement

12. et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.

13. Il s'engage :

14. A ne pas consacrer plus :

15. - de 20 % ;

16. - ou 10 % (rayer la mention inutile)

17. de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint ;

18. A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.

19. Article 3

20. Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations seront affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

21. Article 4

22. M. veillera au respect du secret professionnel

23. par les personnes appelées à l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M. à l'abri des indiscrétions.

24. Article 5

25. M. exerce sous son entière responsabilité ;

26. à cet effet, il fera le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquate qu'il communiquera au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.

27. Article 6

28. L'hôpital met à la disposition de M. les

29. moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.

30. Article 7

31. M. s'entendra avec ses confrères hospitaliers

32. pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.

33. Article 8

34. Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prendra effet à compter de sa date d'approbation.

35. Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.

36. Le contrat prend fin le si la demande de

37. renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.

38. Le contrat prendra fin de plein droit si M.

39. cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.

40. Article 9

41. Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M. communique le présent contrat

42. au conseil départemental de l'ordre des médecins.