RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006697129
Texte parentLEGITEXT000005631242
Référencearticle 21 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
2. II. - Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 232-1 à L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux personnes auxquelles le bénéfice de la prestation spécifique dépendance a été reconnu avant sa date d'entrée en vigueur.
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