Article 1 LEGIARTI000006637932
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 4 août 2001
NatureDécret
Signé le31 juillet 2001
Publié le4 août 2001
Articles3 articles en vigueur
NORAGRP0101513D
IdentifiantLEGITEXT000005631321
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le règlement (CE) no 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses, modifié par le décret no 2001-231 du 16 mars 2001 ;
Vu le décret no 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échange de graisses animales fondues, d'extraits de viande ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés, modifié par l'arrêté du 6 juin 2001 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1994 modifié fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie, modifié notamment par l'arrêté du 15 juin 2001,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006637933
en vigueur le 4 août 2001, jusqu'au 20 octobre 2002
1. Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001 susvisé. Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 70 euros/tonne de farine et graisses, non soumise à la TVA, est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés sur la période courant du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 inclus. Elle est de 100 euros/tonne pour les produits enlevés du 1er octobre au 31 décembre 2001.
2. Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farine de viande et d'os et 15 % pour la production de graisses.
3. Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme d'achat spécial et est limitée à la période d'exécution de ce programme.
Article 3 LEGIARTI000006637934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006637935
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006637931
en vigueur le 4 août 2001, jusqu'au 20 octobre 2002
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-1166 du 1 décembre 2000 · modifie
Décret n°2001-231 du 16 mars 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2001).