Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs produits ;

Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;

Vu la directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 236-1 à L. 237-3 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 relatif au programme national de lutte contre l'arthrite encéphalite caprine à virus ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article L. 936-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 31 octobre 2001 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales ;

Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,