Article 1 LEGIARTI000006215316
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1399 du 28 novembre 2002 relatif aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2002
NatureDécret
Signé le28 novembre 2002
Publié le30 novembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORSANP0223677D
IdentifiantLEGITEXT000005633596
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215317
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006215318
en vigueur le 30 novembre 2002, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le président de l'Etablissement français du sang dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret pour déposer les demandes d'autorisation d'exercice des activités mentionnées à l'article 2.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006215319
en vigueur le 30 novembre 2002, jusqu'au 27 mai 2003
1. Art. 4.
2. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Décret n° 2000-570 du 23 juin 2000 · modifie
Cité par 3 textes
Décret2003-462 · abroge
Code de la santé publique - art. R145-15-11 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2002).