La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 23,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051282840
1. La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes de la marine nationale est présidée par le directeur du personnel de la marine pour le personnel officier, ou pour les officiers mariniers et militaires du rang, par le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.
2. Elle comprend :
3. -le délégué aux réserves de la marine :
4. -le sous-directeur gestion du personnel de la direction du personnel de la marine ;
5. -le chef du bureau de la réserve militaire de la direction du personnel de la marine.
Article 1 Modifié LEGIARTI000024658216
en vigueur le 12 octobre 2011, jusqu'au 22 février 2025
1. La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes de la marine nationale est présidée par le directeur du personnel militaire de la marine pour le personnel officier, ou pour les officiers mariniers et militaires du rang, par le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.
2. Elle comprend :
3. - le délégué aux réserves de la marine :
4. - le sous-directeur gestion du personnel de la direction du personnel militaire de la marine ;
5. - le chef du bureau de la réserve militaire de la direction du personnel militaire de la marine.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006219029
en vigueur le 16 mai 2003, jusqu'au 12 octobre 2011
1. La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes de la marine nationale, à l'exception de ceux relevant des articles 2 et 3 ci-dessous, est présidée par le directeur du personnel militaire de la marine pour le personnel officier, ou pour les officiers mariniers et militaires du rang, par le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.
2. Elle comprend :
3. - le délégué aux réserves de la marine :
4. - le sous-directeur gestion du personnel de la direction du personnel militaire de la marine ;
5. - le chef du bureau de la réserve militaire de la direction du personnel militaire de la marine.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006219030
en vigueur le 16 mai 2003, jusqu'au 8 octobre 2011
1. Pour les réservistes relevant du corps des commissaires de la marine, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par le commissaire général directeur central du commissariat de la marine (DCCM).
2. Elle comprend :
3. - le délégué aux réserves de la marine ;
4. - le chef du bureau personnel militaire de la DCCM.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006219031
en vigueur le 16 mai 2003, jusqu'au 12 octobre 2011
1. Pour les réservistes relevant du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 précité est présidée par l'ingénieur général directeur central des travaux maritimes (DCTIM).
2. Elle comprend :
3. - le délégué aux réserves de la marine ;
4. - le chef du bureau personnel de la DCTIM.
Article 4 LEGIARTI000006219032
1. Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-M. Palagos
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