Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

TexteLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et de coordination.

IdentifiantLEGIARTI000006493001

Texte parentLEGITEXT000005634518

Référencearticle 31 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (version du 13 juin 2003)Légifrance →

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