Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteDécret n°2003-576 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000049915776
Texte parentLEGITEXT000005634626
Référencearticle 14 du décret n°2003-576 du 27 juin 2003 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal à 506,01 euros à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2024.

2. Le montant de l'allocation pour adulte handicapé fixé au premier alinéa est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

3. Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé et de celui du complément de ressources.

4. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 50 % du montant figurant au second alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 31 octobre 2023, ce texte figurait aux articles 13 et 16 (décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 octobre 2023, le numéro 14 portait un autre texte (« Les personnes qui satisfont aux autres conditions… »), devenu les articles 12 et 15 (décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024, le b du 2° du I dudit article s'applique à compter du 1er avril 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049915776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.