Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 6 juin 2003,
Arrête :
1. Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est prorogé à compter du 2 juillet 2016.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
3. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V et dans les domaines d'activité 332t et 344t (code NSF).
4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
1. Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
1. I. - A compter du 2 juillet 2016, le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est composé des trois unités constitutives suivantes :
2. 1. Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active.
3. 2. Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit.
4. 3. Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux.
5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
6. II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL d'agent (e) de médiation, information, services (arrêté du 22 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 18 mars 2013) | TITRE PROFESSIONNEL d'agent (e) de médiation, information, services (présent arrêté) |
|---|---|
Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement par une démarche de veille active | Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active |
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit | Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit |
Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles | Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux |
7. III. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016. L'annexe 1 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe 1 à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
1. Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production :
2. -pour la délivrance du titre professionnel, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité ;
3. -pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 3 du présent arrêté, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité.
4. A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : " Sous réserve de production du SST " et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré.
5. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016.
1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
2. Intitulé : agent (e) de médiation, information, services.
3. Niveau : V.
4. Codes NSF : 332t (aide, conseil, orientation, assistance sociale, éducateur) et 344t (surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes).
5. Résumé du référentiel d'emploi
6. L'agent (e) de médiation, information, services (AMIS) assure une présence quotidienne sur un territoire. Dans le respect de ses limites d'intervention et des consignes, il (elle) contribue à la prévention des incivilités et des conflits par un dialogue avec différents publics. L'AMIS intervient selon les modes opératoires de la médiation : sans prendre parti, par l'écoute et la parole.
7. Il (elle) détecte les besoins des publics et y apporte des réponses en termes d'information ou d'orientation, gère les situations conflictuelles rencontrées ou signalées sur son territoire d'intervention. Il (elle) contribue ainsi au renforcement du sentiment de sécurité, des attitudes civiques et à l'amélioration des relations sociales. L'AMIS repère des pannes et des dégradations des équipements dans les espaces ouverts au public. Il (elle) est attentif (attentive) aux comportements liés au non-respect des règles, aux manifestations d'agressivité et aux situations d'isolement et de détresse.
8. Il (elle) va à la rencontre des personnes, dialogue avec elles, les informe, les oriente, et leur rappelle les règles de la vie en société. L'AMIS apaise et régule les situations conflictuelles en temps réel ou en temps différé.
9. Quand la situation dépasse son champ de compétences, il (elle) passe le relais à des professionnels spécialisés (pompiers, police, travailleurs sociaux, bailleurs sociaux...). Dans l'exercice de ces activités, il (elle) peut être amené (e) à mettre en œuvre les compétences attestées par le certificat sauveteur secouriste du travail (SST).
10. Il (elle) rend compte de ses interventions oralement ou par écrit. Ses comptes rendus sont exploités par sa hiérarchie et lors de réunions d'équipe. Périodiquement, les AMIS échangent en groupe sur leur pratique avec l'objectif de la faire évoluer. Il (elle) participe à des projets ou des actions ponctuelles de la structure, éventuellement dans le cadre d'une collaboration entre structures partenaires.
11. L'AMIS travaille seul (e) ou en équipe, le plus souvent en binôme, et il (elle) établit des liens avec d'autres services présents sur son territoire. Il (elle) reste en liaison constante avec son responsable auquel il (elle) rend compte systématiquement.
12. L'AMIS exerce dans les espaces ouverts au public (transports, quartiers, logements sociaux, centres commerciaux, abords des établissements scolaires...). Il (elle) porte une tenue ou un signe distinctif indiquant qu'il (elle) est agent (e) de médiation.
13. L'emploi exige une station debout prolongée et des déplacements fréquents lors des tournées, à l'extérieur et à l'intérieur. Les activités et le circuit correspondant sont définis par l'encadrement. Les horaires varient en fonction du poste. L'AMIS peut être amené (e) à travailler en journée, le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés.
14. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
15. 1. Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active
16. Détecter les signes révélateurs de dysfonctionnements techniques.
17. Discerner les signes révélateurs de besoins, d'attentes, de détresse, ou les comportements pouvant générer des situations problématiques.
18. Aller à la rencontre des personnes et des acteurs locaux, et instaurer un dialogue au quotidien.
19. Informer, orienter les personnes et leur apporter une aide ponctuelle.
20. Transmettre les observations et informations recueillies dans le cadre de la veille sociale et technique.
21. 2. Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit
22. Sensibiliser au respect des règles.
23. Apaiser les situations de conflit en temps réel.
24. Gérer les conflits interpersonnels en temps différé.
25. Veiller à la sécurité des personnes et effectuer les premiers gestes d'urgence en attendant l'intervention du service compétent.
26. Analyser des situations vécues et rendre compte de son activité.
27. 3. Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux
28. S'intégrer dans un projet de la structure ou dans un partenariat.
29. Préparer la diffusion d'une information dans le cadre d'un projet.
30. Faciliter la participation du public aux projets et diffuser une information.
31. Secteurs d'activités ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre
32. Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
33. -intervention sociale ;
34. -transport public de voyageurs.
35. Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
36. -agent de médiation sociale ;
37. -agent de prévention et de médiation ;
38. -correspondant de nuit ;
39. -médiateur social.
40. Code ROME :
41. K1204-Médiation sociale et facilitation de la vie en société.
42. Réglementation de l'activité :
43. Néant.
44. Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
45. Liens avec d'autres certifications :
46. Selon les modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel AMIS, liens avec :
47. CAP gardien d'immeubles ;
48. CAP agent de prévention et de médiation ;
49. BAPAAT.
50. Bases légales et réglementaires :
51. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
52. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
53. Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
1. CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS
CERTIFICATEURS | JEUNESSE ET SPORTS | ÉDUCATION NATIONALE | ÉDUCATION NATIONALE |
|---|---|---|---|
Titre professionnel agent (e) de médiation, information, services | BAPAAT brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 ) | CAP gardien d'immeubles (arrêté du 23 février 2010) | CAP agent de prévention et de médiation (arrêté du 23 février 2010) |
CCP 1.-Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active | EP 1 | ||
CCP 2.-Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit | |||
CCP 3.-Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux | BAPAAT | U 1 et U 3 |
Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint, S. Clement
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2003).