Article 1 LEGIARTI000006229341
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2004
NatureDécret
Signé le12 mars 2004
Publié le14 mars 2004
Articles5 articles en vigueur
NORECOT0495134D
IdentifiantLEGITEXT000005765504
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 et du 3 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006229342
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006229343
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006229344
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006229345
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Décret n°90-700 du 8 août 1990 · modifie
Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 · modifie
Décret n°93-469 du 23 mars 1993 · modifie
Décret n°94-779 du 31 août 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Code des assurances - art. R*321-14 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2004).