RattachementSection 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Titre III : Dispositions finales
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006529577
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 48 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 10 à 20, 22 et 23 de la présente ordonnance.
2. II. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie le I de l'article 21 de la présente ordonnance, ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
3. III. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
4. IV. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
5. V. - Paragraphe modificateur
Nota : L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.