RattachementSection 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Titre III : Dispositions finales
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006529597
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 49 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles 10 à 20, 22, 23 et 26 de la présente ordonnance.
2. II. - Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna le I de l'article 21, le I de l'article 28 de la présente ordonnance ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
3. III. - Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
4. IV. - Est applicable aux îles Wallis et Futuna l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
5. V. à VIII. Paragraphes modificateurs
Nota : L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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