Article 1 LEGIARTI000006231624
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2004
NatureDécret
Signé le11 juin 2004
Publié le19 juin 2004
Articles6 articles en vigueur
NOREQUS0400607D
IdentifiantLEGITEXT000005788704
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée notamment par la directive 2003/27/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 et L. 323-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 et 131-40 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231625
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006231626
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006231627
1. Jusqu'au 31 décembre 2005, l'agrément peut être accordé à titre provisoire, pour une durée d'un an non renouvelable, à un réseau de contrôle qui ne disposerait pas du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules lourds. Cet agrément provisoire est accordé au vu d'un dossier comprenant l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules lourds au plus tard à la date d'expiration de cet agrément.
Article 5 LEGIARTI000006231628
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 6 LEGIARTI000006231629
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA3
Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 · application
Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 · modifie
Directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 · application
Cité par 4 textes
Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 · spec appli
Décret2005-947 · modifie
Code de la route. - art. R130-4 (M) · spec appli
Code de la route. - art. R323-22 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2004).