Référencearticle 32 du décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 (version du 30 juillet 2004)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret et du I de l'article R. 241-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur un an à compter de sa publication pour les services de santé au travail existant à la date de cette publication.
2. II. - Les dispositions de l'article 8 (R. 241-12-1) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
3. III. - Pour les entreprises et établissements occupant moins de onze salariés, les dispositions du I de l'article R. 241-41-3 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
4. IV. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
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