Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteDécret n°2004-980 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000049904452
Texte parentLEGITEXT000005846334
Référencearticle 19 du décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dispositions des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

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