Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code minier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006235664
1. a modifié les dispositions suivantes
Nota : Décision du Conseil d'Etat n° 276075, 276155, en date du 6 septembre 2006 art. 2 : Sont annulées les dispositions suivantes de l'article 1er du décret attaqué :
- le I et le XVI ;
- Le dix-neuvième alinéa du VI, au cinquième alinéa du VII les termes ainsi qu'un membre représentant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations , le quatrième alinéa du XIII, le XVII, les troisième, cinquième, sixième et huitième alinéas du XVIII, au quatorzième alinéa du XX les termes et servies par la Caisse des dépôts et consignations , à l'article 104 issu du XXIII le 2° du I, le 2° du II et au 1° du II les mots notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la Caisse autonome nationale , le troisième alinéa du XXX, les sixième et septième alinéas du XXXI, le XXXII, le XXXVI, au dernier alinéa du XXXVII les termes à la Caisse des dépôts et consignations , au dernier alinéa du XXXVIII les termes à la Caisse des dépôts et consignations , le XL, le XLI, le deuxième alinéa du XLII, et au troisième alinéa du L, les termes à la Caisse des dépôts et consignations .
Article 2 LEGIARTI000017870614
1. I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions du XLIII de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
2. La création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines intervient au plus tard le 1er janvier 2007. Jusqu'à cette date, les sociétés de secours minières et les unions régionales exercent, pour ce qui les concerne, les attributions confiées aux caisses régionales par l'article 1er.
3. II.-L'agent d'une caisse régionale qui, à la date de création de ladite caisse, est affilié au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part.L'agent d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme mentionné au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, ou d'un organisme agissant pour le compte d'un tel organisme.
Article 3 LEGIARTI000006235666
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Cité par 5 textes
relatif à la réforme de la convention collective - art. (VNE)