Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-11, R.* 224-22 à R.* 224-33 et R.* 224-47 à R.* 224-57 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu la consultation du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 23 septembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 octobre 2004,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006238145
en vigueur le 29 janvier 2005, jusqu'au 10 janvier 2008
1. Il est instauré une visite annuelle obligatoire des élevages bovins visant à la prévention et à la maîtrise des maladies réputées contagieuses de l'espèce bovine. Cette visite contribue à l'identification des cheptels susceptibles de présenter un risque sanitaire, notamment à l'égard de la brucellose et de la tuberculose bovines.
2. Cette visite est réalisée par le vétérinaire sanitaire en charge des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux de l'espèce bovine dans l'exploitation.
3. Elle est conduite sur la base d'un questionnaire établi par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Ce questionnaire renseigné, signé par le vétérinaire sanitaire et visé par le détenteur des animaux, est transmis au directeur départemental des services vétérinaires et tient lieu de rapport de visite.
4. Un exemplaire de ce document est conservé dans le registre d'élevage.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006238146
en vigueur le 29 janvier 2005, jusqu'au 10 janvier 2008
1. L'Etat prend en charge le coût de la visite mentionnée à l'article 1er pour un montant de 4 AMO.
Article 3 LEGIARTI000006238147
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006238148
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006238149
en vigueur le 29 janvier 2005, jusqu'au 10 janvier 2008
1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, S. Villers Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, H. Eyssartier
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