Référencearticle 24 du décret n°2005-237 du 17 mars 2005 (version du 18 mars 2005)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret :
2. - en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;
3. - à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;
4. - en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;
5. - à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;
6. - aux îles Wallis et Futuna, il est fait application des articles R. 203 et R. 213-1 du code électoral.
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