Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel délivre à tous ceux qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription ni de publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article 33-1, il ne délivre que le nom de l'oeuvre littéraire, le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable. »
3. II. - Le deuxième alinéa du même article est modifié comme suit :
4. a) Après les mots : « sur le registre public », sont ajoutés les mots : « ou sur le registre des options » ;
5. b) Les mots : « des inscriptions requises » sont remplacés par les mots : « des inscriptions ou des publications requises » ;
6. c) Les mots : « d'une ou plusieurs inscriptions existantes » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes ».
7. III. - Au troisième alinéa du même article, ainsi qu'à l'article 39, après le mot : « inscription », sont ajoutés les mots : « ou publication ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :