LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

TexteLOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
RattachementChapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006842398
Texte parentLEGITEXT000006052860
Référencearticle 15 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 (version du 16 décembre 2005)Légifrance →

1. Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 140-1 à L. 140-6 du code des assurances sont remplacées par les références aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code.

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