1. Les articles R. 223-1, R. 223-2, R. 223-21, R. 223-38, R. 223-39 et R. 223-41 à R. 223-57 du code rural sont abrogés.
Décret n°2006-177 du 17 février 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2006.
TexteDécret n°2006-177 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249461
Texte parentLEGITEXT000006053293
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