Article 1 LEGIARTI000006252167
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2006
NatureArrêté
Signé le2 juin 2006
Publié le17 juin 2006
Articles1 article en vigueur
NORSANS0622377A
IdentifiantLEGITEXT000006053862
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 114-26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 mars 2006,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan
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