Article 1 LEGIARTI000006252167
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 17 juin 2006
NatureArrêté
Signé le2 juin 2006
Publié le17 juin 2006
Articles1 article en vigueur
NORSANS0622377A
IdentifiantLEGITEXT000006053862
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 114-26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 mars 2006,
Arrêtent :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006252168
en vigueur le 17 juin 2006, jusqu'au 13 août 2025
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2006).