1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la zone définie par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat est la zone A telle que fixée par l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts.
Décret n°2006-895 du 18 juillet 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-895 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253173
Texte parentLEGITEXT000006054064
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