Article 1 LEGIARTI000006253998
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2006
NatureDécret
Signé le11 août 2006
Publié le12 août 2006
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT0600839D
IdentifiantLEGITEXT000006054233
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens, modifié par le décret n° 2004-500 du 7 juin 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253999
1. Les mandats des deux administrateurs de la Régie autonome des transports parisiens représentant le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil de Paris expirent à la date des nouvelles nominations intervenant en application des 1° et 2° de l'article 1er.
Article 3 LEGIARTI000006254000
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Décret n°84-276 du 13 avril 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2006).