Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 7 et L. 8 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 avril 2006 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 10 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,