RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006322813
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.
3. III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007.
Aller plus loin
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